PLUS-VALUE : UNE AUTRE PETITE VICTOIRE

La décision de la Cour constitutionnelle du 31 octobre 2019 a été évoquée par de nombreux médias, faisant allusion à l’interdiction de la confiscation. Selon ce concept juridique, la charge fiscale ne peut pas dépasser le bénéfice et, dans le cas spécifique analysé, par rapport à un bénéfice théorique de 3 473,90 euros, la Mairie de Majadahonda (Madrid) a réglé l’impôt pour 3 560,02 euros. Cet effet n’est pas nouveau, étant donné que de nombreuses décisions antérieures de la Cour précitée ont défini le concept de confiscation ; il n’apporte même pas un grand avantage (malgré ce qui a été publié) étant donné que les cas où le bénéfice est […]