L’arrêt de la Cour constitutionnelle du 31 octobre 2019 a été cité par de nombreux médias, faisant allusion à l’interdiction de la confiscation. Selon ce concept juridique, la charge fiscale ne peut excéder le bénéfice et, dans le cas spécifique analysé, par rapport à un bénéfice théorique de 3 473,90 €, la Mairie de Majadahonda (Madrid) a liquidé l’impôt pour 3 560,02 €.

Cet effet n’est pas nouveau, étant donné qu’il y a eu de nombreux arrêts antérieurs de la Cour précitée qui ont esquissé la notion de confiscation, et il n’offre même pas un grand avantage (malgré ce qui a été publié) étant donné que les cas dans lesquelles le bénéfice est inférieur à l’impôt, soit un nombre important, ils ne représentent, à mon avis, pas une proportion très élevée du total. D’autre part, la confiscation a été déclarée à d’autres occasions pour la consommation de la charge fiscale d’une grande partie des bénéfices, mais pas de la totalité.

Ce qui est vraiment important, le petit progrès, c’est que la Cour constitutionnelle a considéré comme valable la formule selon laquelle, pour calculer le bénéfice du vendeur, elle est autorisée à appliquer les frais inhérents, aussi bien au moment de l’acquisition que lors de la transmission.

En effet, jusqu’à présent, la Cour suprême avait interdit cette technique (qu’elle autorise au contraire dans d’autres impôts, comme l’impôt sur le revenu des personnes physiques) en fixant le bénéfice par la différence entre le prix d’achat et le prix de vente. Mais la Cour constitutionnelle en est venue à amender le tranchage, en déclarant expressément la validité de la formule.

Dans l’affaire en cause, l’appelant a acheté un bien immobilier le 30 janvier 2003 pour 66 111,33 € puis l’a transféré le 15 février 2017 pour 70 355 €, soit une plus-value brute de 4 243,67 € et, si l’on déduit les frais et impôts supportés, le gain net est de 3 473,90 €. Le montant de l’impôt sur les plus-values s’élève à 3 560,02 €.

Toutefois, à mon avis, il y a une autre question beaucoup plus importante, cheval de bataille de nombreux litiges (dont cette semaine, nous avons tenu audience, en contestant une liquidation de la SUMA, de Torrevieja). Nous nous référons à la possibilité de mettre à jour le prix d’achat, par application de l’IPC (soit dans son ensemble national ou régional).

En effet, ce ne sont pas les mêmes 66 111,33 € en 2003 et 2017, compte tenu de l’augmentation du coût de la vie (l’IPC, dans son ensemble national a augmenté de 30,7%). Par conséquent, pour pouvoir comparer des grandeurs différentes nous devrions pouvoir appliquer au prix d’achat la variation de l’IPC et, dans ce cas, nous aurions un prix d’achat actualisé de 86 407,50 €, supérieur au prix de vente (70 355 €) et, donc, nous ne devrions pas considérer si la taxe est confiscatoire ou pas, car un critère consolidé exclue ces cas (lorsque la valeur de la vente du terrain est inférieure à celle demandée) des plus-values de l’assiette d’application.

Cette dernière question a déjà fait l’objet de certains arrêts dans d’autres Communautés autonomes et est actuellement en appel devant la Cour suprême.

De notre côté, en tant qu’avocat pratiquant à Torrevieja, j’ai soulevé toutes ces questions devant la Cour. Au fur et à mesure que je recevrai les jugements des Cours d’Alicante et d’Elche (parce que les liquidations de SUMA faisant l’objet d’analyse, par délégation de la Mairie de Torrevieja, parfois la Cour d’Elche les assume et parfois elle est les transmet à celle d’Alicante) je vous tiendrai au courant.