{"id":3002,"date":"2026-11-06T11:53:22","date_gmt":"2026-11-06T10:53:22","guid":{"rendered":"https:\/\/civilsp.com\/non-classifiee\/renting-property-in-torrevieja\/"},"modified":"2026-11-06T12:33:16","modified_gmt":"2026-11-06T11:33:16","slug":"location-immobiliere-a-torrevieja","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/civilsp.com\/fr\/droit-immobilier\/location-immobiliere-a-torrevieja\/","title":{"rendered":"Location immobili\u00e8re \u00e0 Torrevieja : quelles cons\u00e9quences des nouveaux d\u00e9crets pour les propri\u00e9taires ?"},"content":{"rendered":"\n

Le march\u00e9 locatif espagnol traverse une p\u00e9riode de changements l\u00e9gislatifs importants. Les nouveaux d\u00e9crets relatifs au logement adopt\u00e9s par le gouvernement en octobre 2026 ont relanc\u00e9 le d\u00e9bat sur l\u2019\u00e9quilibre entre la protection des locataires et les droits des propri\u00e9taires. Dans une ville comme Torrevieja, o\u00f9 coexistent locations \u00e0 l\u2019ann\u00e9e, locations saisonni\u00e8res et demande internationale, il est essentiel de bien conna\u00eetre la r\u00e9glementation afin de limiter les risques juridiques.<\/p>\n\n

Du point de vue d\u2019un propri\u00e9taire, faire appel \u00e0 un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit immobilier et en baux d\u2019habitation \u00e0 Torrevieja peut \u00eatre d\u00e9terminant pour r\u00e9diger un contrat, r\u00e9cup\u00e9rer un logement ou r\u00e9soudre un litige avec un locataire.<\/p>\n

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\"Conseil<\/a><\/figure><\/div>\n

Que sont les d\u00e9crets \u00ab Mari \u00bb et \u00ab Carmen \u00bb et quel est leur impact sur les locations ?<\/h2>\n\n

Les expressions \u00ab d\u00e9cret Mari \u00bb et \u00ab d\u00e9cret Carmen \u00bb se sont popularis\u00e9es dans les m\u00e9dias pour d\u00e9signer les mesures propos\u00e9es \u00e0 la suite de l\u2019affaire de Maricarmen Abascal. Il ne s\u2019agit toutefois pas des d\u00e9nominations officielles des textes l\u00e9gislatifs.<\/p>\n\n

Les premiers textes ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s par le Congr\u00e8s espagnol le 2 octobre 2026. Le gouvernement a ensuite publi\u00e9 les d\u00e9crets-lois royaux 28\/2026 et 29\/2026, dat\u00e9s du 6 octobre, comportant de nouvelles mesures concernant la stabilit\u00e9 des baux, la r\u00e9glementation locative et la protection du logement. Leur application doit \u00eatre examin\u00e9e en se r\u00e9f\u00e9rent aux textes publi\u00e9s et de leur statut juridique en vigueur.<\/p>\n\n

Prolongation des baux et stabilit\u00e9 locative<\/h3>\n\n

La dur\u00e9e du bail et les possibilit\u00e9s de prolongation constituent des enjeux majeurs pour les propri\u00e9taires. Les nouvelles dispositions modifient certains aspects du r\u00e9gime des locations \u00e0 usage de r\u00e9sidence principale. Il est donc essentiel de v\u00e9rifier quelles r\u00e8gles s\u2019appliquent \u00e0 chaque contrat, notamment en fonction de sa date de signature.<\/p>\n\n

Le propri\u00e9taire ne devrait pas attendre l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du bail pour examiner ses options. Une analyse des clauses contractuelles, des d\u00e9lais l\u00e9gaux de pr\u00e9avis et des \u00e9ventuelles prolongations permet d\u2019anticiper la poursuite de la location ou la r\u00e9cup\u00e9ration du logement lorsque la loi le permet.<\/p>\n\n

R\u00e9vision du loyer et rentabilit\u00e9 du bien immobilier<\/h3>\n\n

La mise \u00e0 jour du loyer demeure une pr\u00e9occupation centrale pour les bailleurs. Les restrictions l\u00e9gales applicables d\u00e9pendent, entre autres, du type de contrat, de sa date de conclusion et de la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n\n

Avant de notifier une augmentation, il convient de v\u00e9rifier la clause de r\u00e9vision pr\u00e9vue au contrat ainsi que les limites l\u00e9gaux applicables. Une clause contractuelle ne permet pas de d\u00e9roger aux dispositions imp\u00e9ratives de la loi. Un conseil juridique permet de r\u00e9duire le risque de reclamation et d\u2019erreurs de calcul.<\/p>\n

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\"Conseil<\/a><\/figure><\/div>\n

Location saisonni\u00e8re \u00e0 Torrevieja : un point de vigilance particulier<\/h2>\n\n

Torrevieja b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un fort attrait touristique et accueille de nombreux r\u00e9sidents \u00e9trangers ainsi que des personnes recherchant un logement temporaire. Il est donc particuli\u00e8rement important de distinguer la location \u00e0 usage de r\u00e9sidence principale, la location saisonni\u00e8re et l\u2019h\u00e9bergement touristique.<\/p>\n\n

Contrats temporaires : justifier le motif du s\u00e9jour<\/h3>\n\n

La r\u00e9glementation publi\u00e9e en octobre 2026 renforce l\u2019obligation de justifier le caract\u00e8re temporaire de la location. Il ne suffit pas d\u2019intituler simplement un document \u00ab contrat de location saisonni\u00e8re \u00bb pour garantir qu\u2019il soit exclus du r\u00e9gime applicable \u00e0 la location habituelle.<\/p>\n\n

Le motif du s\u00e9jour doit \u00eatre r\u00e9el, pr\u00e9cis et document\u00e9. En l\u2019absence de justification ad\u00e9quate, des cons\u00e9quences juridiques importantes peuvent survenir, notamment l\u2019application des r\u00e8gles relatives aux locations \u00e0 usage de r\u00e9sidence principale.<\/p>\n\n

Pour le propri\u00e9taire, r\u00e9diger correctement le contrat, conserver les justificatifs et v\u00e9rifier la finalit\u00e9 r\u00e9elle de la location sont des mesures pr\u00e9ventives essentielles.<\/p>\n\n

Location de chambres et limites l\u00e9gales<\/h3>\n\n

La r\u00e9glementation concerne \u00e9galement la location partielle du logement et la location de chambres. Dans certaines situations, le total des loyers des chambres ne peut pas d\u00e9passer le loyer applicable \u00e0 la location du logement entier, sous r\u00e9serve d\u2019\u00e9ventuelles restrictions suppl\u00e9mentaires dans les zones de march\u00e9 locatif tendu.<\/p>\n\n

Les propri\u00e9taires qui louent des chambres doivent donc examiner attentivement leurs contrats, leurs obligations d\u2019information et les plafonds de loyer applicables.<\/p>\n\n

Comment un propri\u00e9taire peut-il prot\u00e9ger ses droits ?<\/h2>\n\n

M\u00eame si la l\u00e9gislation impose des obligations aux bailleurs, ceux-ci conservent des droits qu\u2019ils peuvent exercer conform\u00e9ment \u00e0 la loi. Une gestion rigoureuse permet de limiter les litiges et de mieux d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n

Loyers impay\u00e9s, d\u00e9gradations et r\u00e9cup\u00e9ration du logement<\/h3>\n\n

En cas d\u2019impay\u00e9s, de d\u00e9gradations \u00e0 l\u2019immeuble ou de manquement contractuel, il est important de conserver les preuves et d\u2019agir suivant la proc\u00e9dure juridique appliable. Le choix de la d\u00e9marche d\u00e9pend des circonstances et des documents disponibles.<\/p>\n\n

Il convient \u00e9galement d\u2019examiner les r\u00e8gles applicables \u00e0 la fin du bail, les conditiones realtives \u00e0 la remise des cl\u00e9s et, si n\u00e9cessaire, aux proc\u00e9dures judiciaires visant \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer la possession du logement.<\/p>\n\n

Conseil juridique pr\u00e9ventif<\/h3>\n\n

Un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit civil et immobilier peut examiner le contrat, v\u00e9rifier la r\u00e9glementation applicable, pr\u00e9parer les notifications formelles et \u00e9valuer les solutions possibles en cas de manquement.<\/p>\n\n

\u00c0 Torrevieja, o\u00f9 coexistent propri\u00e9taires espagnols et \u00e9trangers ainsi que plusieurs formes de location, un accompagnement adapt\u00e9 \u00e0 chaque situation est particuli\u00e8rement utile.<\/p>\n

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\"Conseil<\/a><\/figure><\/div>\n

Avocat en droit immobilier \u00e0 Torrevieja : un accompagnement pour les propri\u00e9taires<\/h2>\n\n

Les \u00e9volutions l\u00e9gislatives rendent souhaitable la r\u00e9vision des baux en cours et des contrats qui seront sign\u00e9s prochainement. Une clause inadapt\u00e9e, une prolongation mal g\u00e9r\u00e9e ou une qualification incorrecte du type de location peuvent entra\u00eener des frais et des litiges \u00e9vitables.<\/p>\n\n

Un cabinet d\u2019avocats sp\u00e9cialis\u00e9 en droit civil et immobilier \u00e0 Torrevieja peut aider les propri\u00e9taires \u00e0 comprendre leurs obligations, \u00e0 prot\u00e9ger leurs droits et \u00e0 prendre des d\u00e9cisions en toute s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n\n

Vous \u00eates propri\u00e9taire \u00e0 Torrevieja ou sur la Costa Blanca ? Demander conseil \u00e0 un avocat avant de signer, renouveler ou r\u00e9silier un bail peut vous aider \u00e0 pr\u00e9venir les difficult\u00e9s et \u00e0 d\u00e9fendre vos int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n

Note juridique : cet article est fourni \u00e0 titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalis\u00e9. Il convient de v\u00e9rifier le statut parlementaire et la vigueur des d\u00e9crets-lois royaux 28\/2026 et 29\/2026, ainsi que les dispositions applicables \u00e0 chaque situation.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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