PLUS-VALUE : UN AUTRE PETIT PROGRÈS

L’arrêt de la Cour constitutionnelle du 31 octobre 2019 a été cité par de nombreux médias, faisant allusion à l’interdiction de la confiscation. Selon ce concept juridique, la charge fiscale ne peut excéder le bénéfice et, dans le cas spécifique analysé, par rapport à un bénéfice théorique de 3 473,90 €, la Mairie de Majadahonda (Madrid) a liquidé l’impôt pour 3 560,02 €. Cet effet n’est pas nouveau, étant donné qu’il y a eu de nombreux arrêts antérieurs de la Cour précitée qui ont esquissé la notion de confiscation, et il n’offre même pas un grand avantage (malgré ce qui a été publié) étant donné que les cas dans lesquelles […]