JOUR PERTINENT POUR CEUX QUI AVAIENT DEMANDÉ DES HYPOTEQUES.
Aujourd’hui, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne présentera son avis sur la question de savoir si l’un des indices utilisés pour le calcul des hypothèques (l’IRPH) a été commercialisé en Espagne correctement ou sans transparence suffisante. Sa décision n’est pas contraignante, bien qu’elle coïncide généralement à 80% avec le critère final […]
UN AUTRE APPEL SUR LES GAINS EN CAPITAL GAGNÉ
Nous avons gagné un autre recours contre la mairie de Torrevieja: nous avons obtenu l’annulation de l’impôt excessive de la plus-value et un remboursement de 6.854 euros plus les intérêts pour notre client!
PLUS-VALUE : UNE AUTRE PETITE VICTOIRE
La décision de la Cour constitutionnelle du 31 octobre 2019 a été évoquée par de nombreux médias, faisant allusion à l’interdiction de la confiscation. Selon ce concept juridique, la charge fiscale ne peut pas dépasser le bénéfice et, dans le cas spécifique analysé, par rapport à un bénéfice théorique de 3 473,90 euros, la Mairie […]