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Parfois, malgré être dûment informé et que nous avons essayé de trouver une solution à l’amiable, il n’y a pas d’autre choix que d’aller au tribunal….

Représentation fiscal

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Bien qu’il ne soit plus nécessaire dans la plupart des cas, il est recommandé de nommer un représentant pour les autorités espagnoles. L’idée principale est que les…

Des autres questions relatives

Achat de biens

Lorsque vous recevez les clés de votre maison ou local commercial (le jour de la signature de l’acte, chez le notaire), vous devez fournir le numéro de compte….

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Le numéro d’identification d’étrangers (NIE) est obligatoire et il identifie les citoyens étrangers effectuant des opérations ayant des implications fiscales en Espagne….

Testament en Espagne

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Nous recommandons de faire un testament en Espagne, pour décider quoi faire avec les biens que vous avez dans ce pays, quand vous mourrez….

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Avocats Conseillers en droit à Torrevieja.

CIVIL SP est une société basée à Torrevieja mais opérant sur la côte est de l’Espagne. Nous nous adressons à un public international qui veut acheter une maison (en cours de construction, neuf ou d’occasion) en Espagne, en essayant de garantir que notre client achète la propriété qu’il a choisi, qu’il soit libre de charges, enregistré sous le nom du vendeur et avec tous les permis et licences nécessaires, en veillant à ses intérêts en long de l’ensemble du processus de construction pour atteindre l’enregistrement dans le registre foncier et du cadastre.

Si vous avez les conseils d’une équipe juridique multidisciplinaire, CIVL SPça permettra d’éviter de nombreux problèmes et de veiller à votre investissement. Et si vous avez un problème juridique en Espagne, nous vous conseillerons et essayerons de le résoudre à l’amiable; si pas possible, nous vous défendrons par devant les tribunaux.

Venancio Parra Torres

CEO, Fondateur

Organismes qui nous recommandent

Consulat du drapeau irlandais à Alicante

Pour notre grand professionnalisme et la qualité de notre service, nous sommes recommandés par le Consulat Irlandais à Alicante

Pour notre grand professionnalisme et la qualité de notre service, nous sommes recommandés par le Consulate Britannique.

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Actualités des services juridiques et des conseillers en Espagne
Faire des testaments dans un bureau juridique à Torrevieja

JOUR PERTINENT POUR CEUX QUI AVAIENT DEMANDÉ DES HYPOTEQUES.

Aujourd’hui, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne présentera son avis sur la question de savoir si l’un des indices utilisés pour le calcul des hypothèques (l’IRPH) a été commercialisé en Espagne correctement ou sans transparence suffisante. Sa décision n’est pas contraignante, bien qu’elle coïncide généralement à...

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PLUS-VALUE : UNE AUTRE PETITE VICTOIRE

La décision de la Cour constitutionnelle du 31 octobre 2019 a été évoquée par de nombreux médias, faisant allusion à l’interdiction de la confiscation. Selon ce concept juridique, la charge fiscale ne peut pas dépasser le bénéfice et, dans le cas spécifique analysé, par rapport à un bénéfice théorique de...

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Very good service

thumb Steven Hall
avril 15, 2022

A recommander sans hésitation !!! Le cabinet s'occupe de tout du début à la fin. Encore un grand merci à Coralie et à toute l'équipe. De vrais professionnels 👍

thumb Roberto Matani
novembre 15, 2021

Hired them to ensure home purchase related documents were in order and to accompany me during the closing. The attorney walked out 20 minutes before the closing concluded, and during that time, we encountered an issue that needed legal advice, but since the attorney was not there, we had to cancel the closing the reschedule. I wind up hiring someone else that was more attentive and stayed with me througout the whole process. Super disappointed with the level of service.

thumb Issa Kayyal
décembre 15, 2021

Nous sommes le service juridique le plus fiable.

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